La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 28 août 2001 de la secrétaire générale du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :

Art. 1er. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des secteurs hébergement, restauration, publications du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 2. - Le régisseur verse au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor la totalité des recettes qu'il a encaissées, en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé.

Art. 3. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 157 Euro.

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2001.